J.O. 114 du 18 mai 2005
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Décret du 13 mai 2005 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des contournements Nord et Sud de la commune de Belleville-sur-Vie (Vendée)
NOR : INTB0500117D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le procès-verbal de clôture du 23 juin 2003 de l'instruction mixte à l'échelon local ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Vendée du 25 avril 2003 approuvant les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'incidence au titre de la loi sur l'eau relatifs au projet d'aménagement des contournements Nord et Sud de Belleville-sur-Vie (RD 6 et RD 937) et autorisant son président à signer tous les actes d'exécution ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2003 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables portant sur l'utilité publique des travaux de contournements Nord et Sud de Belleville-sur-Vie, sur l'autorisation des travaux au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau et sur la procédure de classement et de déclassement de voiries ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 9 octobre au 13 novembre 2003 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête ;
Vu les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Vendée des 12 mars et 23 juillet 2004 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique de l'aménagement des contournements Nord et Sud de Belleville-sur-Vie, tel que soumis à l'enquête préalable ;
Vu le document en date du 10 février 2005 du conseil général de la Vendée exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux d'aménagement de l'opération ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des contournements Nord et Sud de Belleville-sur-Vie (Vendée), conformément aux plans au 1/12 500 annexés au présent décret (1).Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.Article 3
Le département de la Vendée, maître d'ouvrage, est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.Article 4
Est autorisée la suppression du passage à niveau n 50 au lieudit « Le Recrédy ».Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
(1) Les plans ainsi que la note en date du 10 février 2005 du conseil général de la Vendée, qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, peuvent être consultés à l'hôtel du département de la Vendée.